À propos du fonds pour la formation professionnelle

La branche de technique dentaire dispose depuis 2005 d’un fonds en faveur de la formation professionnelle au sens de l’art. 60 LFPr. Le Fonds de technique dentaire est géré par la Fondation ALPDS Prothèse Dentaire. Le bilan du fonds constitue un élément séparé du bilan de la fondation.

Le fonds a été déclaré de force obligatoire le 18 novembre 2006.

Par décision du Conseil fédéral du 28 novembre 2006, le fonds pour la technique dentaire a été déclaré de force obligatoire générale.

Sont soumises au fonds toutes les entreprises ou parties d'entreprises de technique dentaire, indépendamment de leur forme juridique, qui fournissent des prestations dans ce domaine et disposent du personnel nécessaire. Chaque entreprise soumise au fonds verse une contribution fixée par le règlement. Celle-ci sert à financer des prestations et des mesures dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles.

Les droits et obligations des entreprises ainsi que les motifs éventuels d'exonération sont réglés dans un règlement et dans un règlement d'exécution fondé sur celui-ci. Les bases légales sont actuellement en cours de révision.